l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
AN 29 novembre 2022 — Adopté
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
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