sur les amendements identiques n° I-614 rectifié, présenté par M. Daniel Breuiller et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° I-682 rectifié, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° I-817 rectifié, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assem…
Sénat 19 novembre 2022 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de finances pour 2023
sur les amendements identiques n° I-614 rectifié, présenté par M. Daniel Breuiller et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° I-682 rectifié, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° I-817 rectifié, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin