l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN 17 novembre 2022 — Adopté
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin