l'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
AN 15 novembre 2022 — Rejeté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin