sur l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Sénat 12 novembre 2022 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
sur l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin