l'amendement n° 412 de Mme Pires Beaune avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
AN 7 novembre 2022 — Rejeté
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin