l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
AN 20 octobre 2022 — Rejeté
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Non rattaché
1
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