l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
AN 19 octobre 2022 — Adopté
Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin