sur l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée)
Sénat 13 octobre 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
sur l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin