l'amendement n° 3129 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
AN 13 octobre 2022 — Rejeté
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin