l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
AN 6 octobre 2022 — Adopté
Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin