l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).
AN 6 octobre 2022 — Adopté
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin