sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sénat 3 août 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin