sur l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sénat 28 juillet 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
sur l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin