l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture).
AN 27 juillet 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin