sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Sénat 26 juillet 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin