l'amendement n° 936 de Mme Pires Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
AN 23 juillet 2022 — Adopté
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin