l'amendement n° 628 de M. Julien-Laferrière après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
AN 23 juillet 2022 — Rejeté
Président du groupe "Écologiste - NUPES"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin