sur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Sénat 19 juillet 2022 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
sur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin