sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Sénat 16 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin