l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).
AN 15 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin