l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).
AN 10 février 2022 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin