sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Sénat 8 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin