l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive).
AN 8 février 2022 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 8 février 2022 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche"
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin