la proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale (article 34-1 de la Constitution).
AN 3 février 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
Président du groupe "Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin