l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).
AN 27 janvier 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Président du groupe "La République en Marche"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin