sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Sénat 20 janvier 2022 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin