sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Sénat 24 novembre 2021 — Adopté
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin