le sous-amendement n° 29 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).
AN 23 novembre 2021 — Rejeté
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin