l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
AN 18 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin