l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
AN 18 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Président du groupe "La République en Marche" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin