l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture).
AN 17 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Président du groupe "Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin