sur l'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Sénat 12 novembre 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
sur l'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin