l'amendement n° 2358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
AN 22 octobre 2021 — Adopté
Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin