la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (art. 34-1 de la Constitution).
AN 15 juin 2021 — Rejeté
Fait partie de la loi : Couverture santé des étrangers en situation irrégulière
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin