l'amendement n° 737 de M. Morel-À-L'Huissier après l'article 40 de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (première lecture).
AN 27 mai 2021 — Adopté
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin