sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements proposés et acceptés par le Gouvernement, sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Sénat 7 avril 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements proposés et acceptés par le Gouvernement, sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin