sur l'article 24 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale
Sénat 18 mars 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
sur l'article 24 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin