sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Sénat 10 décembre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin