l'article 9 bis de la proposition de loi visant à réformer l'adoption (première lecture).
AN 4 décembre 2020 — Adopté
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 4 décembre 2020 — Adopté
Président du groupe "UDI et Indépendants"
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin