sur l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Sénat 13 novembre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
sur l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin