sur l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Sénat 12 novembre 2020 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
sur l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin