l'amendement n° 197 de M. Labaronne à l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
AN 2 octobre 2020 — Rejeté
Président du groupe "Agir Ensemble"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin