l'amendement n° 111 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture).
AN 1 octobre 2020 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "UDI et Indépendants"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin