l'amendement de suppression° 9 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
AN 29 septembre 2020 — Adopté
Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin