l'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
AN 28 septembre 2020 — Adopté
Président du groupe "Libertés et Territoires" Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin