l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
AN 23 octobre 2019 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin