l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).
AN 21 octobre 2019 — Adopté
Président du groupe "Les Républicains" Président du groupe "Libertés et Territoires" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin