l'article 3 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
AN 14 mai 2019 — Adopté
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin