l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
AN 22 mars 2019 — Adopté
Président du groupe "La République en Marche"Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin