l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
AN 22 mars 2019 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La République en Marche"Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin